Analysis |
Complain regarding Article 8 ECHR is dismissed because the applicant has not exhausted all domestic remedies. The case is interesting nevertheless, because the applicant invokes Article 8 ECHR with respect to matters that would not, presumably, indeed be discussed by the Court under the right to privacy, but the Commission is clear about that this should be discussed under Article 13 ECHR. ‘Considérant enfin que la Commission, avant de se prononcer sur la recevabilité d’une requête, peut “inviter les parties à lui donner des explications orales” (article 46 paragraphe 1 in fine du Règlement intérieur); qu’elle estime devoir user de cette faculté pour le restant de la requête, qui a trait à la durée de la détention préventive de Poerschke, à la longueur du procès litigieux et au sort de certaines requêtes que l’intéressé a adressées aux autorités judiciaires pendant sa détention et au sujet de celle-ci (traitement “dilatoire” ou classement pur et simple) que, sur ce dernier point, le requérant a invoqué l’article 8 (art. 8) de la Convention et non l’article 13 (art. 13); que la Commission n’en recherchera pas moins, d’office, s’il existe ou non en l’espèce une apparence de violation du second de ces textes, seul pertinent sur ce point;’
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